Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019.#Ellinika Nafpigeia AE contre Panagiotis Anagnostopoulos e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Transfert d’une partie d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Notion de « transfert » – Notion d’« entité économique » – Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée – Identité – Autonomie – Poursuite d’une activité économique – Critère de stabilité de la poursuite d’une activité économique – Recours à des facteurs de production de tiers – Intention de liquider l’entité transférée.#Affaire C-664/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)