Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019.#M.A. e.a. contre International Protection Appeals Tribunal e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Clauses discrétionnaires – Critères d’appréciation.#Affaire C-661/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)