Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019.#Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides à l’emploi – Exonération de charges sociales liées à des contrats de formation et de travail – Décision 2000/128/CE – Régimes d’aide portant mesures pour l’emploi mis à exécution par l’Italie – Aides en partie incompatibles avec le marché intérieur – Applicabilité de la décision 2000/128/CE à une entreprise fournissant de manière exclusive des services de transport public local lui ayant été directement attribués par une commune – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “distorsion de la concurrence” – Notion d’“affectation des échanges” entre États membres.#Affaire C-659/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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