Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2019.#VM Vermögens-Management GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Règlement (UE) 2015/2424 – Procédure de nullité – Marque verbale Vermögensmanufaktur – Déclaration de nullité – Droit à un procès équitable – Examen d’office des faits – Rétroactivité – Compétence du Tribunal – Motivation des arrêts.#Affaire C-653/17 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)