Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019.#Skatteverket contre Srf konsulterna AB.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables.#Affaire C-647/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)