Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019.#Procédure engagée par Eurobolt BV.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 15, paragraphe 2 – Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles – Notion d’“éléments d’information utiles” – Forme substantielle – Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Validité.#Affaire C-644/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)