Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019.#Procédure engagée par Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Notion de “cigares ou cigarillos” – Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier.#Affaire C-638/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)