Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019.#ReFood GmbH & Co. KG contre Landwirtschaftskammer Niedersachsen.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 1er, paragraphe 3, sous d) – Champ d’application – Règlement (CE) no 1069/2009 – Transfert de sous-produits animaux.#Affaire C-634/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)