Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019.#SF contre Inspecteur van de Belastingdienst.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous e) – Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur – Détermination de la législation applicable.#Affaire C-631/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)