Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019.#Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów contre Orange Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Obligation du consommateur de prendre une décision commerciale finale en présence du coursier qui lui remet les conditions générales du contrat.#Affaire C-628/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)