Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019.#Procédure pénale contre Tronex BV.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 2, point 1 – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Notions de “transfert de déchets” et de “déchets” – Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur.#Affaire C-624/17.