Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019.#Peter Bosworth et Colin Hurley contre Arcadia Petroleum Limited e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de contrats individuels de travail.#Affaire C-603/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)