Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2019.#Royaume de Belgique contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Restitutions à l’exportation indûment versées – Recouvrement – Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours – Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) – Article 267 TFUE – Absence de renvoi préjudiciel à la Cour – Négligence de l’État membre.#Affaire C-587/17 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)