Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2019.#BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse contre Gradbeništvo Korana d.o.o.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues – Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité juridictionnelle.#Affaire C-579/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)