Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019.#Nestrade SA contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) et Tribunal Económico-Administrativo Central.#Renvoi préjudiciel – Treizième directive 86/560/CEE – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principes d’équivalence et d’effectivité – Entreprise non établie dans l’Union européenne – Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA – Numéro d’identification à la TVA erroné.#Affaire C-562/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)