Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019.#Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre Y. Z. e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance de la fraude.#Affaire C-557/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)