Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2019.#Rebecka Jonsson contre Société du Journal L’Est Républicain.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement (CE) no 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres.#Affaire C-554/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)