Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2019.#NK contre BNP Paribas Fortis NV.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlements (CE) no 44/2001 et (CE) no 1346/2000 – Champs d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite.#Affaire C-535/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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