Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2019.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation.#Affaire C-498/17.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)