Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2019.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation.#Affaire C-498/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)