Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019.#Procédures pénales contre Alfonso Verlezza e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE et décision 2000/532/CE – Déchets – Classification comme déchets dangereux – Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux.#Affaires jointes C-487/17 à C-489/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)