Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019.#Raad van bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre D. Balandin e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion.#Affaire C-477/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)