Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Services ambulanciers de transport de patients – Transport en ambulance qualifié.#Affaire C-465/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)