Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 70, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Mécanisme de surveillance unique – Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales – Établissement de crédit “moins important” – “Circonstances particulières” justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant “moins important”.#Affaire C-450/17 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)