Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019.#Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH contre EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur – Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs – Droit social – Disparité entre les régimes et les législations des États membres.#Affaire C-437/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)