Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2019.#Human Operator Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Détermination de l’assujetti redevable de la TVA – Application rétroactive d’une mesure dérogatoire – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-434/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)