Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2019.#Staat der Nederlanden contre Warner-Lambert Company LLC.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 11 – Médicaments génériques – Résumé des caractéristiques du produit – Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché.#Affaire C-423/17.