Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transfert des déchets – Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne – Existence d’un déchet – Charge de la preuve – Preuve.#Affaire C-399/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)