Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.#Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe.#Affaires jointes C-350/17 et C-351/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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