Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019.#A e.a. contre Staatssecretaris van Economische Zaken.#Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) no 853/2004 – Règlement (CE) no 854/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Viande de volailles – Inspection post mortem des carcasses – Contamination visible d’une carcasse – Approche de tolérance zéro.#Affaire C-347/17.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)