Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019.#Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) contre X et Y, X et Y contre Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) et Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) contre Z.#Renvoi préjudiciel – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Omissions dans les certificats d’immatriculation – Reconnaissance mutuelle – Directive 2007/46/CE – Véhicules construits antérieurement à l’harmonisation des exigences techniques au niveau de l’Union européenne – Modifications ayant une incidence sur les caractéristiques techniques du véhicule.#Affaire C-326/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)