Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019.#Procédure pénale contre Ivan Gavanozov.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission.#Affaire C-324/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)