Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019.#George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant.#Affaire C-313/17 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)