Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.#Rhein-Sieg-Kreis contre Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH et BVR Busverkehr Rheinland GmbH et Rhenus Veniro GmbH & Co. KG contre Kreis Heinsberg.#Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive 2004/18/CE.#Affaires jointes C-266/17 et C-267/17.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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