Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement (CE) no 597/2009.#Affaire C-237/17 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)