Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 3, paragraphe 7 – Article 9, paragraphe 4 – Champ d’application temporel du règlement (UE) no 1168/2012.#Affaire C-236/17 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)