Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 janvier 2019.#Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG contre Land Berlin.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Validité de la directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Réglementation relative aux ingrédients – Interdiction de produits du tabac aromatisés.#Affaire C-220/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)