Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020.#Köln-Aktienfonds Deka contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Restitution de l’impôt retenu sur les dividendes – Conditions – Critères de différentiation objectifs – Critères par nature ou en fait favorables aux contribuables résidents.#Affaire C-156/17.