Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019.#TestBioTech eV e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Demande de réexamen interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement – Rejet de la demande.#Affaire C-82/17 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)