Union européenne · cjeu_case
Case C-569/17: Order of the President of the First Chamber of the Court of 13 February 2019 (request for a preliminaryruling from the Conseil d’État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS v Premier ministre, Ministre de l’Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)