Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019.#Conseil de l'Union européenne contre Marquis Energy LLC.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe.#Affaire C-466/16 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)