Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019.#Procédure pénale contre Petar Dzivev e.a.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Procédure pénale concernant des infractions en matière de TVA – Principe d’effectivité – Administration des preuves – Écoutes téléphoniques – Autorisation accordée par une autorité judiciaire incompétente – Prise en compte de ces écoutes en tant qu’éléments de preuve – Réglementation nationale – Interdiction.#Affaire C-310/16.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)