Union européenne · decision
Rectificatif à la décision (PESC) 2026/504 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/504, 23.4.2026)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Date
Source
eurlex_document