Union européenne · decision
Rectificatif à la décision (PESC) 2024/847 du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847, 13.3.2024)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Date
Source
eurlex_document