Union européenne · decision
Rectificatif à la décision (PESC) 2024/385 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien (JO L, 2024/385, 19.1.2024)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Date
Source
eurlex_document