Union européenne · decision
European Council Decision (EU) 2023/2061 of 22 September 2023 establishing the composition of the European Parliament
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)