Union européenne · decision
Council Decision (EU) 2023/1801 of 19 September 2023 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Banco de España
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)