Union européenne · decision

Council Decision (EU) 2023/1486 of 14 July 2023 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Banca d’Italia

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)