Union européenne · decision

Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2023/1408 de la Commission du 3 juillet 2023 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2023) 3494] (JO L 170 du 5.7.2023)

eurlex_document
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date
Source eurlex_document