Union européenne · decision
Council Decision (CFSP) 2023/1302 of 26 June 2023 amending Decision 2013/354/CFSP on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)