Union européenne · decision

Rectificatif à la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 146 du 6.6.2023)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)